Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique par AcousticsBotteDans le cadre d'une démarche de certification AcousticsBotte vous propose de vous accompagner dans l'élaboration de vos attestations de prise en compte de la réglementation acoustique. 
Cette offre vous permet de bénéficier de conditions avantageuses : unicité d'intervention et simplification administrative.

Simplifier l’évaluation acoustique d’une opération en démarche de certification, c’est désormais possible.
Le Référentiel Qualitel Acoustique est le document de référence en ce qui concerne l’évaluation de la qualité acoustique du logement en France. Ce document technique de près de 130 pages permet de réaliser les évaluations dans le cadre de la démarche de certification NF Habitat - NF Habitat HQE en processus complet. Il est également un guide pour les maîtres d’œuvre, bureaux d’études ou constructeurs.
Pour faciliter le travail des évaluateurs et rendre ce document plus accessible aux maîtres d’ouvrage, et dans le cadre de la dématérialisation du référentiel NF Habitat, l’évaluation acoustique d’une opération bénéficie désormais d’un nouvel outil en ligne.
Son principe est de pouvoir renseigner les dispositions techniques d’un projet de bâtiment : murs, planchers, façades, fenêtres, revêtements de sols, équipements, etc. ; l’outil vérifie ensuite automatiquement selon les règles du Référentiel Qualitel Acoustique si le projet respecte les exigences du référentiel NF Habitat.
Le développement de cet outil a nécessité près d’un an de travail et a notamment fait appel à des ateliers avec des utilisateurs afin de proposer une version qui réponde le plus efficacement possible aux spécificités techniques et aux besoins en termes d’évaluation. Pour cela, l’ergonomie et la facilité d’utilisation ont été des critères essentiels pour son élaboration.
Parallèlement, pour former le réseau d’évaluateurs à ce nouvel outil, CERQUAL Qualitel Certification a réalisé une formation en ligne ou SPOC (Small Private Online Course).
> Consulter la première vidéo de cette formation 
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Pour permettre aux maîtres d’ouvrage de faire une première évaluation de la qualité acoustique de leur patrimoine, l’association Qualitel, avec l’aide de la DHUP, a développé une méthode de diagnostic simple et peu couteuse. 

La finalité de cette méthode est d’aboutir, au moyen de mesures ou de constats, à un diagnostic des locaux, sous forme de classement sur quatre niveaux


pour les cinq types de bruits suivants :

• Bruits aériens extérieurs,
• Bruits aériens intérieurs,
• Bruits d’impact,
• Bruits d’équipement
• Réverbération des circulations communes.

Placée sous le patronage de l’UNESCO, cette 14 ième édition de la Semaine du Son, qui se déroulera du 23 janvier au 5 février 2017, propose de nombreuses conférences, visites, expériences musicales et créations sonores à Paris et dans toutes les régions. Cet évènement est parrainé par le Ministère de l’environnement et le Ministère de la santé et accueillera Michel Drucker, parrain de la 14ème édition de la semaine du son, qui participera à plusieurs événements dans la semaine.
La semaine du Son débutera par une soirée d'ouverture au Ministère de la Santé le lundi 23 janvier de 18h00 à 21h00 sur le thème de la santé auditive des musiciens. Cette conférence débat se déroulera en présence du Docteur Selly CHADHA, responsable du programme Prévention de la surdité et de la déficience auditive à l’OMS.

http://www.lasemaineduson.org/

Nouvelle fiche de jurisprudence commentée : l’expulsion du locataire bruyant et violent
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirme la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de troubles de voisinage correspondant à des nuisances sonores, cris, insultes et incivilités.
La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes :

− celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ;

− celle où le preneur pose des problèmes importants à ses voisins et au bailleur du fait de dégradations, nuisances, ou, plus généralement, de comportements contraires aux prescriptions du bail et du règlement de copropriété.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Lorsque la première de ces obligations n’est pas respectée, on parle d’abus de jouissance du preneur, abus que le bailleur a l’obligation de faire cesser dans l’intérêt des voisins.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reproduit ci-dessous, confirme la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de troubles de voisinage correspondant à des nuisances sonores, cris, insultes et incivilités.

Il rappelle que l’article 1728 du Code civil oblige le preneur à user de la chose louée en bon père de famille et qu'il ne doit rien faire qui soit de nature à troubler la jouissance et la tranquillité de ses colocataires et ne pas avoir de comportement agressif envers son bailleur ou les autres occupants de l'immeuble.

 

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361).​
http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/decisions-justice-commentees-15-expulsion-locataire-bruyant-et-violent.pdf

Vendredi 24 mars 2017 de 14:00 H à 17:30 H Strasbourg – Hôtel Le régent Petite France – 5 rue des moulins.
avec la participation lors de la table ronde finale notamment :

• de Me Christophe SANSON, avocat spécialisé sur le bruit
• d’un représentant de la compagnie de Colmar et en présence de magistrats
• de Mr Bucher (compagnie de Colmar) .

Le Conseil national du bruit a produit en décembre dernier un guide qui apporte aux personnels habilités des critères pour déterminer s’il y a ou non infraction à la législation sur les bruits de voisinage (bruits de comportement constatés sans mesure acoustique).
Lors de l’Assemblée plénière du Conseil National du Bruit, le 17 décembre 2015, la commission « Gestion du bruit par les collectivités » a présenté un guide de constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage. La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction. Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions. Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé. Les textes réglementaires concernant les bruits de voisinage (hors activités commerciales, industrielles et de loisirs) sont assez en effet assez flous sur les critères permettant de déterminer s’il y a ou non infraction, parlant simplement de niveau, de durée et de répétitivité. Les agents se sentent souvent assez démunis ce qui peut expliquer le nombre assez restreint de constats d’infraction dressés au plan national.
Ce document, constitué d’une notice explicative et d’un formulaire d’aide au constat, apporte aux agents des éléments complémentaires pour leur permettre de mieux asseoir leurs décisions de verbalisation. Il est également accompagné d’un document déclaratif du plaignant permettant à ce dernier d’exprimer son ressenti de la gêne. Cet outil fera l’objet d’une évaluation sur le terrain avec l’aide des acteurs du groupe de travail, notamment le CIDB, l’AITF et les ARS. Cette évaluation sur le terrain a pour objet de vérifier que le guide répond bien à l’objectif fixé : améliorer le nombre et l’efficacité des contrôles des nuisances en donnant un outil approprié aux agents chargés de celui-ci. Christophe Bouillon, président du CNB, a rappelé que si tel n’était pas le cas, le contenu du guide devrait être réexaminé.
http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/cnb-guide-constat-bruits-voisinage.pdf

Le CSTB vient de publier un guide de suivi de la mise en œuvre en acoustique. Réalisé avec le soutien de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, cet ouvrage a pour but de faire le lien entre les phases de conception et de réception d’un bâtiment. Il vise à sensibiliser les acteurs de terrain aux points de mise en œuvre sensibles sur le plan acoustique.
Il existe des outils de plus en plus fins pour concevoir sur le plan acoustique un bâtiment avant sa construction (NF EN 12354-1 à 6, ACOUBAT, référentiel QUALITEL, ESA,…), ainsi que des outils de contrôle à réception de la performance acoustique d’un bâtiment ("guide de mesures acoustiques de la DGALN-DHUP", guide d'accompagnement "Comprendre et gérer l'attestation acoustique" de la DGALN-DHUP, normes d'essai,...). Cependant il n’y a rien de comparable permettant de lier ces deux étapes (Conception et réception) ; c'est-à-dire un contrôle ou un guide de bonne conduite pendant la construction, or cette phase de construction est une des phases cruciales pour atteindre les objectifs fixés en conception.
Ce guide d’aide au suivi de chantier a pour but de combler partiellement ce vide en illustrant et en sensibilisant les acteurs des chantiers de la construction, aux points de mises en œuvre sensibles sur le plan acoustique. La priorité a été donnée aux parties générant le plus de « non-conformités » acoustiques dans les bâtiments (Source CRC, retour QUALITEL,…) ainsi qu’aux nouveaux systèmes mis en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs énergétiques (BBC, RT 2012…). Il est orienté sur la construction neuve et pour des bâtiments collectifs à ossature lourde. Il a été rédigé afin d’être lisible et utile aussi bien au compagnon qu’au contrôleur technique ou au chef de chantier.

http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/guide-suivi-mise-en-oeuvre-acoustique-cstb-2016.pdf

Le 6 septembre dernier, la Ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer a officiellement lancé un programme d’aide à la réhabilitation acoustique des crèches situées dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Le bruit est une nuisance susceptible de dégrader le bien-être et la santé. Cela s’avère particulièrement vrai dans les lieux d’accueil de la petite enfance où l’environnement sonore saturé peut provoquer nervosité, tension, agitation, troubles du sommeil chez les enfants. Pour les personnels encadrants, le bruit permanent dans lequel ils baignent engendre stress, fatigue, difficulté à entendre et à comprendre, nécessité de hausser la voix, sentiment d’être moins disponibles. Le bruit est d’ailleurs l’un des thèmes majeurs de santé publique cité dans le 3ème Plan National Santé Environnement (PNSE3).

La ministre a demandé à Christophe Bouillon, député de la Seine-Maritime et président du Conseil national du bruit (CNB), de formuler des recommandations de nature à améliorer la qualité de l’acoustique des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans tels que des crèches, des haltes-garderies et des jardins d’enfants.

Ces recommandations font l'objet d'un guide qui propose des solutions concrètes telles que la mise en place de plafonds absorbants.

Le programme lancé par le Ministère concerne les crèches, les haltes garderies, les jardins d'enfants (quelle que soit la date de la construction) et les écoles maternelles (dont le permis de construire est antérieur au 10 janvier 1996) gérés par une collectivité territoriale située dans un Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) bénéficiant d’une convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM).

La liste des TEPCV est consultable sur le site du MEEM.

Les écoles primaires et les crèches privées ne sont pas inclus dans ce programme. 

Les gestionnaires de 200 établissements pourront bénéficier d’une subvention à l’occasion de la réalisation de travaux consistant exclusivement en la pose de matériaux de correction acoustique (plafonds, panneaux ou baffles absorbants).

La subvention, qui représente 80% du montant des travaux réalisés (ou de l’acquisition des matériaux s’ils sont mis en œuvre par le gestionnaire de l’établissement), est plafonnée à 20.000 € et sera versée par le MEEM sur présentation d’une facture acquittée.

Les dossiers de demande de subvention sont disponibles sur le site du Ministère de l'Environement de l'Energie et de la Mer.  

Ils devront être retournés le plus rapidement possible, en tout état de cause avant le 31 octobre 2017, accompagnés des pièces demandées, à l’adresse suivante :

 Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Direction générale de la prévention des risques Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Mission bruit et agents physiques
Objet : Campagne d’amélioration de la qualité acoustique des établissements accueillant de jeunes enfants
92055 La Défense cedex
​http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/Dossier-demande-de-subvention-acoustique-creches.pdf